Code de l'environnement

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 12 mars 2016

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Article L555-12

Version en vigueur du 01 janvier 2012 au 12 mars 2016

Création Ordonnance n°2010-418 du 27 avril 2010 - art. 1

Des arrêtés complémentaires peuvent être pris par l'autorité administrative compétente. Ils peuvent fixer toutes les prescriptions additionnelles que la protection des intérêts mentionnés au II de l'article L. 555-1 rend nécessaires. Ils peuvent également prescrire des analyses, expertises ou contrôles durant les phases de construction, d'exploitation et de cessation d'activité des canalisations de transport. Ces arrêtés sont pris après avis de l'exploitant et de la commission consultative compétente en matière de prévention des risques technologiques.


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