Article L541-5
Version en vigueur depuis le 12 janvier 2007
Création Ordonnance n°2007-42 du 11 janvier 2007 - art. 2 () JORF 12 janvier 2007
La solidarité prévue aux articles L. 541-2 et L. 541-3 en cas de vente judiciaire ne s'applique pas aux repreneurs, y compris lorsque cette vente est autorisée ou ordonnée judiciairement au cours d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, et en cas de vente par adjudication.