Article L421-2 (abrogé)
Version en vigueur du 21 septembre 2000 au 24 février 2005
Abrogé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 163 () JORF 24 février 2005
Les gardes de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont soumis à un statut national.