Article R*122-14
Version en vigueur du 03 mars 2012 au 17 février 2013
Transféré par Décret n°2013-142
du 14 février 2013 - art. 3
Modifié par Décret n°2012-290
du 29 février 2012 - art. 13
Le périmètre des schémas de secteurs est délimité par délibération de l'établissement prévu aux articles L. 122-4 à L. 122-4-1 sur proposition ou après avis de la ou des communes ou établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Il peut s'étendre sur tout ou partie du territoire d'une ou plusieurs communes ou établissements publics de coopération intercommunale situés dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale.