Article L116-4 (abrogé)
Version en vigueur du 02 avril 1978 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les modalités d'application du présent titre.
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
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