Code de la santé publique

Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 31 juillet 2018

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Article L5125-14

Version en vigueur du 23 décembre 2011 au 31 juillet 2018

Modifié par LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 - art. 74

Le transfert d'une officine de pharmacie peut s'effectuer, conformément à l'article L. 5125-3, au sein de la même commune, dans une autre commune du même département ou vers toute autre commune de tout autre département.

Le transfert dans une autre commune peut s'effectuer à condition :

1° Que la commune d'origine comporte :

a) Moins de 2 500 habitants si elle n'a qu'une seule pharmacie ;

b) Ou un nombre d'habitants par pharmacie supplémentaire inférieur à 4 500 ;

2° Que l'ouverture d'une pharmacie nouvelle soit possible dans la commune d'accueil en application de l'article L. 5125-11.


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