Article R531-16 (abrogé)
Version en vigueur du 04 septembre 2014 au 01 janvier 2022
Abrogé par Décret n°2021-1905 du 30 décembre 2021 - art. 6
Modifié par DÉCRET n°2014-992 du 1er septembre 2014 - art. 7
La consultation du Haut Conseil des biotechnologies prévue au 5° de l'article L. 531-3 a lieu à l'initiative du comité de surveillance biologique du territoire mentionné au II de l'article L. 251-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le haut conseil est informé régulièrement des résultats de cette surveillance, en ce qu'elle concerne les organismes génétiquement modifiés, par le ministre chargé de l'agriculture.