Article R382-121
Version en vigueur depuis le 01 novembre 2006
Création Décret n°2006-1324 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 1er novembre 2006
Le salaire annuel moyen mentionné à l'article R. 351-29 est déterminé en retenant la base forfaitaire prévue à l'article R. 382-90.