Article L3221-12-1
Version en vigueur du 16 juillet 2006 au 22 mars 2015
Créé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 66 () JORF 16 juillet 2006
Le président du conseil général peut, par délégation du conseil général, être chargé de prendre toute décision relative au fonds de solidarité pour le logement, notamment en matière d'aides, de prêts, de remises de dettes et d'abandons de créances. Il rend compte à la plus proche réunion utile du conseil général de l'exercice de cette compétence.