Code de la sécurité sociale

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

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Article D241-12

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2023

Modifié par Décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023 - art. 1

Les réductions prévues aux articles L. 241-2-1 et L. 241-6-1 sont applicables sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d'un mois civil dans les conditions prévues à l'article D. 241-9.


Conformément à l’article 4 du décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023, ces dispositions s'appliquent pour les rémunérations dues pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2024.

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