Article R6146-58 (abrogé)
Version en vigueur du 28 décembre 2005 au 06 mai 2010
Abrogé par Décret n°2010-449
du 30 avril 2010 - art. 1
Création Décret n°2005-1656 du 26 décembre 2005 - art. 3 () JORF 28 décembre 2005
Chaque séance de la commission fait l'objet d'un procès-verbal adressé au directeur de l'établissement et aux membres de la commission dans un délai de quinze jours.