Article 698 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juin 1938 au 18 janvier 2002
Abrogé par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 111 () JORF 31 juillet 1998 en vigueur le 18 janvier 2002
Création Loi 1806-04-21 Bulletin des lois 4e série Tome V n° 97
Il est justifié de l'insertion par un exemplaire du journal ; cet exemplaire portera la signature de l'imprimeur.