Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 01 novembre 2011 au 01 janvier 2015

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Article R381-3

Version en vigueur du 01 novembre 2011 au 01 janvier 2015

Modifié par Décret n°2011-1278 du 11 octobre 2011 - art. 1

La cotisation due au titre des personnes mentionnées à l'article L. 381-1, à l'exception de celles ayant la charge d'un enfant handicapé ou assumant au foyer familial la charge d'un adulte handicapé et des bénéficiaires du complément de libre choix d'activité de la prestation d'accueil du jeune enfant et de l'allocation journalière de présence parentale, est égale au taux cumulé de la cotisation employeur et salarié dans le régime général de sécurité sociale, pour la couverture du risque vieillesse.

Cette cotisation est calculée sur la base d'une assiette forfaitaire égale, par mois, à 169 fois le salaire horaire minimum de croissance en vigueur au 1er juillet de l'année civile précédente.


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