Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 03 août 2007

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Article R61-3

Version en vigueur depuis le 03 août 2007

Modifié par Décret n°2007-1169 du 1 août 2007 - art. 1 () JORF 3 août 2007

Un dossier individuel concernant la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenu par le greffier du juge de l'application des peines.

Ce dossier comprend des copies des documents issus de la procédure ayant abouti à la condamnation et qui sont nécessaires au suivi de la mesure.

Il comprend également les rapports établis et les décisions prises pendant le déroulement de la mesure et, le cas échéant, au cours de l'exécution de la peine privative de liberté.


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