Code de procédure pénale

Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001

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Article 706-66

Version en vigueur depuis le 16 novembre 2001

Création Loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 - art. 55 () JORF 16 novembre 2001

La décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffier de la juridiction au greffe de la Cour de cassation.

Elle est notifiée, ainsi que la date de transmission du dossier, aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Le ministère public auprès de la juridiction est avisé ainsi que le premier président de la cour d'appel et le procureur général lorsque la demande d'avis n'émane pas de la cour.


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