Article L730-2 (abrogé)
Version en vigueur du 24 février 2004 au 17 juillet 2008
Abrogé par LOI n°2008-696
du 15 juillet 2008 - art. 21
Pour son application à Mayotte, à l'article L. 213-6, les mots :
"ou de dation au sens des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts" sont supprimés.