Code du patrimoine

Version en vigueur du 24 février 2004 au 17 juillet 2008

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Article L730-2 (abrogé)

Version en vigueur du 24 février 2004 au 17 juillet 2008

Abrogé par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 21

Pour son application à Mayotte, à l'article L. 213-6, les mots :

"ou de dation au sens des articles 1131 et 1716 bis du code général des impôts" sont supprimés.

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