Article R221-38 (abrogé)
Version en vigueur du 30 décembre 2009 au 02 juillet 2012
Abrogé par Décret n°2012-842
du 30 juin 2012 - art. 7
Modifié par Décret n°2009-1658
du 18 décembre 2009 - art. 1
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et, le cas échéant, des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports fixent les modalités d'application de la présente section.