Code du travail

Version en vigueur du 05 juillet 2010 au 01 janvier 2018

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Article R4451-40

Version en vigueur du 05 juillet 2010 au 01 janvier 2018

Création Décret n°2010-750 du 2 juillet 2010 - art. 1

L'employeur définit les mesures de protection collective adaptées à la nature de l'exposition susceptible d'être subie par les travailleurs exposés.
La définition de ces mesures prend en compte les autres facteurs de risques professionnels susceptibles d'apparaître sur le lieu de travail, notamment lorsque leurs effets conjugués sont de nature à aggraver les effets de l'exposition aux rayonnements ionisants.
Elle est faite après consultation de la personne compétente en radioprotection mentionnée à l'article R. 4451-103, du médecin du travail et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel.


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