Code de procédure civile

Version en vigueur depuis le 01 mars 2010

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Article 126-4

Version en vigueur depuis le 01 mars 2010

Créé par Décret n°2010-148 du 16 février 2010 - art. 3

Le juge statue sans délai, selon les règles de procédure qui lui sont applicables, sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité, le ministère public avisé et les parties entendues ou appelées.

Ceux-ci sont avisés par tout moyen de la date à laquelle la décision sera rendue. Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de l'article 126-9.

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