Article R421-10
Version en vigueur depuis le 24 février 2004
Modifié par Décret n°2004-176 du 17 février 2004 - art. 1 () JORF 24 février 2004
Le règlement intérieur mentionné à l'article R. 421-25 précise les obligations des entreprises d'assurance pour l'application des articles R. 421-4 à R. 421-9.