Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 14 août 2007

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Article R524-1-2

Version en vigueur depuis le 14 août 2007

Création Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 4 () JORF 14 août 2007

Les moyens de visioconférence ou de télécommunication mentionnés à l'article L. 524-1-2, transmettant la voix et l'image ou tout le moins la voix des participants, satisfont à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil dont les délibérations sont retransmises de façon continue et simultanée.


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