Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 14 août 2007

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Article R521-5

Version en vigueur depuis le 14 août 2007

Modifié par Décret n°2007-1218 du 10 août 2007 - art. 1 () JORF 14 août 2007

Dans les factures, annonces, publications et tous autres documents provenant de sociétés coopératives agricoles, d'unions de coopératives agricoles ou de fédérations de coopératives agricoles, la dénomination sociale doit être précédée ou suivie des mentions en toutes lettres ci-après : " société coopérative agricole " ou " union de coopératives agricoles " ou " fédération de coopératives agricoles ". Sauf pour les fédérations, cette dénomination doit, en outre, être suivie du numéro d'agrément prévu à l'article R. 525-2.


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