Code rural et de la pêche maritime

Version en vigueur depuis le 21 septembre 2000

Naviguer dans le sommaire du code

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L. 228-39 du code de commerce, nonobstant les dispositions du troisième alinéa de cet article.


Retourner en haut de la page