Article LO6461-8
Version en vigueur depuis le 22 février 2007
Créé par Loi n°2007-223 du 21 février 2007 - art. 6 () JORF 22 février 2007
L'habilitation accordée par la loi ou par le décret au conseil territorial expire à l'issue d'un délai de deux ans à compter de sa publication.