Article 96-2
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007
Créé par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 - art. 3 () JORF 30 mars 2007
Les effets du mariage mentionné à l'article 96-1 remontent à la date à laquelle le consentement du futur époux a été reçu.