Article R161-2 (abrogé)
Version en vigueur du 03 juin 2011 au 01 janvier 2016
Abrogé par Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015 - art. 3
Modifié par Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 4
L'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-7 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.