Article L516-5 (abrogé)
Version en vigueur du 31 décembre 1986 au 01 mai 2008
Abrogé par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 - art. 12 (VD) JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008
Création Loi n°86-1319 du 30 décembre 1986 - art. 12 () JORF 31 décembre 1986
En cas de litige portant sur les licenciements pour motif économique, la section ou la chambre statue en urgence selon des modalités et dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.