Code de procédure civile

Version en vigueur du 14 mai 1981 au 09 novembre 2014

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Article 618-1 (abrogé)

Version en vigueur du 14 mai 1981 au 09 novembre 2014

Abrogé par DÉCRET n°2014-1338 du 6 novembre 2014 - art. 10
Création Décret 81-500 1981-05-12 art. 28 JORF 14 mai 1981 rectificatif JORF 21 mai 1981

Le procureur général près la Cour de cassation peut, en vue de déférer, dans l'intérêt de la loi, un jugement à la cour, inviter le ministère public près la juridiction qui a rendu ce jugement à le faire notifier aux parties. La notification est effectuée par le secrétaire de la juridiction par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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