Article 2338
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 01 janvier 2023
Création Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 11 () JORF 24 mars 2006
Le gage est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités sont réglées par décret en Conseil d'Etat.