Article R242-4
Version en vigueur du 07 octobre 2006 au 28 décembre 2009
Transféré par Décret n°2009-1650
du 23 décembre 2009 - art. 16
Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.