Code de la construction et de l'habitation

Version en vigueur du 30 mars 1993 au 15 octobre 2004

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Article R422-7-4 (abrogé)

Version en vigueur du 30 mars 1993 au 15 octobre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1087 du 14 octobre 2004 - art. 4 () JORF 15 octobre 2004
Modifié par Décret n°93-749 du 27 mars 1993 - art. 3 () JORF 30 mars 1993

L'autorisation mentionnée à l'article L. 422-3-2 peut être retirée si, à l'occasion du contrôle prévu aux articles L. 451-1 et R. 451-2, il est constaté que la société bénéficiaire n'est plus en mesure, du point de vue technique ou financier, d'assurer sa mission de façon satisfaisante. Ce retrait est prononcé après que la société a été invitée à présenter ses observations et selon la même procédure que celle qui a été utilisée pour accorder l'autorisation.

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