Article R524-9 (abrogé)
Version en vigueur du 27 mai 2011 au 10 mars 2023
Abrogé par Décret n°2023-165 du 7 mars 2023 - art. 6
Création Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 - art.
La majoration prévue à l'article 1761 du code général des impôts ainsi que les frais de poursuites sont versés à l'Etat.