Article R1423-17 (abrogé)
Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 01 avril 2010
Abrogé par Décret n°2010-345
du 31 mars 2010 - art. 1
Modifié par Décret 2006-938 2006-07-27 art. 2 1° JORF 29 juillet 2006
Pour l'application des dispositions du présent code à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, la référence au département est entendue comme désignant la collectivité territoriale.