Code du patrimoine

Version en vigueur du 03 août 2006 au 01 janvier 2022

Naviguer dans le sommaire du code

Article L132-5

Version en vigueur du 03 août 2006 au 01 janvier 2022

Création Loi n°2006-961 du 1 août 2006 - art. 42 () JORF 3 août 2006

L'artiste-interprète, le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou l'entreprise de communication audiovisuelle ne peut interdire la reproduction et la communication au public des documents mentionnés à l'article L. 131-2 dans les conditions prévues à l'article L. 132-4.


Retourner en haut de la page