Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 04 mars 2012

Naviguer dans le sommaire du code

Article R1142-35

Version en vigueur depuis le 04 mars 2012

Modifié par Décret n°2012-298 du 2 mars 2012 - art. 5

La commission nationale informe sans délai les commissions mentionnées à l'article L. 1142-5 ainsi que les juridictions mentionnées à l'article L. 1142-11 de la radiation des experts de la liste nationale des experts en accidents médicaux.


Retourner en haut de la page