Article L380-1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 01 janvier 2016
Abrogé par LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 32
Création Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 3 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Toute personne résidant en France métropolitaine ou dans un département d'outre-mer de façon stable et régulière relève du régime général lorsqu'elle n'a droit à aucun autre titre aux prestations en nature d'un régime d'assurance maladie et maternité.
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au présent article.