Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 10 septembre 2005 au 30 mai 2016

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Article D312-160

Version en vigueur du 10 septembre 2005 au 30 mai 2016

Création Décret n°2005-1135 du 7 septembre 2005 - art. 1 () JORF 10 septembre 2005

Les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 sont tenus d'intégrer dans le projet d'établissement mentionné à l'article L. 311-8 un plan détaillant les modalités d'organisation à mettre en oeuvre en cas de crise sanitaire ou climatique.

Ce plan doit être conforme à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés de la santé et des personnes âgées.


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