Code des communes

Version en vigueur du 05 avril 1977 au 01 septembre 2023

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Article L417-11

Version en vigueur du 05 avril 1977 au 01 septembre 2023

Création Décret 77-373 1977-03-28 JORF ET JONC 5 AVRIL 1977

Par dérogation aux dispositions de l'article précédent les agents des réseaux souterrains des égouts qui remplissent les conditions énumérées au 3° de l'article L. 416-1 peuvent prétendre à une bonification de 50 p. 100 du temps effectivement passé dans ces services, sans que cette bonification puisse être supérieure à dix années.


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