Article 76-2
Version en vigueur du 19 mars 2003 au 25 mars 2019
Création Loi 2003-239 2003-03-18 art. 30 2° JORF 19 mars 2003
Création Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 30
Le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l'officier de police judiciaire peut faire procéder aux opérations de prélèvements externes prévues par l'article 55-1.
Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 55-1 sont applicables.