Code de la sécurité sociale

Version en vigueur du 20 avril 2015 au 01 janvier 2019

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Article D241-5-7 (abrogé)

Version en vigueur du 20 avril 2015 au 01 janvier 2019

Abrogé par Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 2
Modifié par DÉCRET n°2015-441 du 17 avril 2015 - art. 1

Le droit à la déduction forfaitaire mentionnée au 2° du I bis de l'article L. 241-10 est ouvert pour chaque heure de travail effectuée par les salariés dans la limite de 40 heures de travail par mois par salarié.

L'employeur bénéficie de cette déduction sous réserve de se conformer aux modalités de déclarations fixées aux alinéas 3 et 4 de l'article D. 531-24.

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