Article L263-19 (abrogé)
Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 01 juin 2009
Abrogé par LOI n°2008-1249
du 1er décembre 2008 - art. 15
Transféré par LOI n°2008-1249
du 1er décembre 2008 - art. 15
Sauf disposition contraire, les mesures d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.