Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur du 25 juin 2015 au 24 décembre 2016

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Article R314-191 (abrogé)

Version en vigueur du 25 juin 2015 au 24 décembre 2016

Abrogé par Décret n°2016-1814 du 21 décembre 2016 - art. 2

Les conventions prévues à l'article L. 313-12 entrent en vigueur à compter de l'exercice budgétaire qui suit la date de leur conclusion, sauf accord entre les parties signataires pour anticiper la date d'application précitée.

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