Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

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Article R6161-38

Version en vigueur depuis le 31 mars 2011

Création Décret n°2011-344 du 28 mars 2011 - art. 1

Le contrat prévu à l'article L. 6161-9, conclu entre les professionnels de santé libéraux et les établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, prend en compte les orientations stratégiques prévues dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens conclu entre l'établissement et l'agence régionale de santé en application de l'article L. 6114-1.

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