Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

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Article R910-6

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007

Les articles faisant référence à la Communauté européenne sont applicables dans le respect de la décision d'association prévue à l'article 187 du traité instituant la Communauté européenne. Les références à l'accord sur l'Espace économique européen ne sont pas applicables.


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