Code de la santé publique

Version en vigueur du 26 février 2010 au 08 août 2015

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Article L6145-7

Version en vigueur du 26 février 2010 au 08 août 2015

Modifié par Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 26

Sans porter préjudice à l'exercice de leurs missions, les établissements publics de santé peuvent, à titre subsidiaire, assurer des prestations de service, valoriser les activités de recherche et leurs résultats et exploiter des brevets et des licences dans le cadre de services industriels et commerciaux.

Le déficit éventuel de ces activités n'est pas opposable aux collectivités publiques et organismes qui assurent le financement de l'établissement.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.


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