Article L5842-19
Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010
Modifié par LOI n°2010-1563
du 16 décembre 2010 - art. 85 (V)
Les articles L. 5212-33 et L. 5212-34 sont applicables en Polynésie française.
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du 16 décembre 2010 - art. 85 (V)
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