Code de la santé publique

Version en vigueur du 02 août 1991 au 30 décembre 1999

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Article L711-10

Version en vigueur du 02 août 1991 au 30 décembre 1999

Création Loi 91-748 1991-07-31 art. 3, art. 15 I et II et art. 16 JORF 2 août 1991

Un ou plusieurs établissements d'hospitalisation publics peuvent être spécifiquement destinés à l'accueil des personnes incarcérées. Les dispositions des chapitres Ier, III et IV seront adaptées par décret en Conseil d'Etat aux conditions particulières de fonctionnement de ces établissements. Les dispositions du chapitre II ne leur sont pas applicables.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, affecte à ces établissements des personnels de direction et de surveillance ainsi que des personnels administratifs, sociaux, éducatifs et techniques, qui relèvent de l'administration pénitentiaire et demeurent soumis à leur statut particulier.





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