Article R1112-72
Version en vigueur depuis le 03 août 2006
Modifié par Décret n°2006-965 du 1 août 2006 - art. 1 () JORF 3 août 2006
La déclaration d'enfant sans vie est établie dans les conditions prévues à l'article 79-1 du code civil. Cette déclaration est enregistrée sur le registre des décès de l'établissement.