Article L335-2
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2010
Abrogé par LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 55 (V)
Modifié par LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 - art. 2 (VD)
Modifié par LOI n°2009-1674
du 30 décembre 2009 - art. 50 (V)
L'exonération de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, applicable aux exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques, est régie par l'article 1586 nonies du code général des impôts.