Code civil

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

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Article 714

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.

Des lois de police règlent la manière d'en jouir.


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